Une hausse de la TVA pour combler les déficits ?

Cela fait seulement quelques jours que les recettes du budget 2012 ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et déjà il est dépassé. En effet, ce budget a été bâti avec des prévisions de croissance à 1,75% ! Dés à présent, un projet de loi de finances rectificatives (PLFR) est en cours d’élaboration selon une information du journal Le Monde. La Droite souhaite ainsi la création d’une TVA intermédiaire avec un nouveau taux entre 5,6% et 19,6% pour réduire les déficits publics de 6 à 8 milliards d’euros.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Elle a été inventée par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Le système fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d’abord les grandes entreprises. Le 6 janvier 1966, sur proposition de Valéry Giscard d’Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail.

A l’échelle internationale

La TVA s’est progressivement imposée dans de nombreux pays comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et les services. À l’heure actuelle, parmi les pays développés, seuls les États-Unis n’ont pas adopté la TVA. Dans certains pays de l’Union européenne, le taux normal de la TVA va jusqu’à 25% (Danemark, Hongrie, Suède) et peut descendre à 15% (Chypre). Dans le reste du monde, le taux de la TVA normal va de 25-22% (Norvège, Croatie) à seulement 5% (Japon, Canada).

Les directives européennes

Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ère directive TVA toujours en vigueur actuellement). Très vite, sur proposition de la Commission, a été adoptée le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les États-membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne. Depuis lors, la 6e directive a subi d’autres modifications, notamment en matière de régime particulier pour les ventes de biens d’occasion et d’œuvres d’art, de services de télécommunication, de transactions sur l’or destinées à des fins de placement…

En France

En 2005, les recettes fiscales de l’Etat dues à la Taxe sur la Valeur Ajoutée étaient de 162 490 millions d’euros soit 47,65% des recettes fiscales brutes de l’Etat (cf le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie). Depuis le 1er avril 2000, le taux normal de la TVA est de 19,6% en France. Elle s’élève à 5,5% sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux de rénovation et d’entretien des logements et le secteur de la restauration. Un taux de 2,1 % est appliqué sur les médicaments remboursés et sur la presse.

Une injustice sociale

La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui pèse sur les plus pauvres. Selon la loi d’Engel, la part du revenu allouée aux dépenses alimentaires est d’autant plus forte que le revenu est faible. D’autre part, le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus. Ce n’est donc en aucun cas un impôt redistributif. La volonté du gouvernement d’augmenter la TVA montre clairement sa détermination à vouloir faire payer plus les plus pauvres tout en épargnant les plus riches. Alors que l’Inspection Générale des Finances confirme qu’il existe 52 milliards d’euros de niches fiscales totalement inefficaces économiquement, le gouvernement décide de taxer plus fortement les mutuelles, de diminuer les indemnités journalières, de réserver les logements sociaux à ceux qui travaillent et maintenant d’augmenter la TVA. Qu’en est-il de la justice fiscale et sociale ?